Sur la demande de modération Le contrat est entré en vigueur le 16 février et a été résilié le 23 février 2023. [L] a communiqué le 2 mars 2023 le montant de l'indemnité de résiliation.

, à défaut de respect de la procédure légale et contractuelle, En conséquence, Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation, A titre très

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

Ainsi que le précise l'article 18 « Résiliation » des conditions générales de location de site web en son 18.1, « le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité

la résiliation du contrat à la société AXECIBLES informant celle-ci des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation ; Qu'enfin que la société LOCAM n'apporte pas la preuve de la

La société ABD n'a pas usé de ce droit de rétractation.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

Par LRAR datée du 29 septembre 2023 adressée à DLL, NRS se rétracte du contrat n°85050358233, demande à ne pas être livré du matériel, et réclame l'annulation du contrat n°85050333309.

2022 Les demandeurs reconnaissent qu'à leur demande unilatérale, la gestion du site internet www.astrategie.com a été transférée à la société INTERPAUL.

SAS [Localité 1] PETITE BERTHA demande de : La recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; Dire et juger l'opposition formulée le 25 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction

* il ne relève pas de nos pouvoirs d'ordonner la reprise de relations contractuelles ayant fait l'objet d'une résiliation régulière et de plein droit.

en nullité sur le fondement du code de la consommation. 2- Sur la demande de résiliation formulée par la société GREEN TRANSITION La société GREEN TRANSITION demande que soit prononcée « la résiliation

jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR

, Vu l'article 1420 du code de procédure civile, * Recevoir Iorga en son opposition ; A titre principal, débouter Viaxel de l'ensemble de ses demandes ; * Subsidiairement, réduire l'indemnité de résiliation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».

Sur la demande de juger le contrat caduc au regard de l'exercice de sa faculté de rétractation par Monsieur [L] [P] : Les dispositions du Code de la consommation prévoient une faculté de rétractation

de sa demande, concernant le montant en principal

En conséquence, nous constaterons la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 9 avril 2025 aux torts exclusifs de la SAS [U] et ferons droit aux demandes de Monsieur [Q] [C] et Monsieur [X] [Y] à

Or, la SARL [P] n'a pas formulé d'autre demande que ses relevés d'identité opérateur (RIO) qui a été considérée par la société ONE OPERATEUR comme une demande de résiliation.