TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 16/01/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J451 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 2] [Adresse 2] représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet

jugement rendu par ce tribunal le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00220, dans une instance engagée à l'encontre de SAS NOVENERGY est entaché de plusieurs erreur matérielles et omissions de statuer et demande

Le demandeur a demandé la rectification de ce jugement et son interprétation quant au montant de la condamnation ; Lors de l'audience du 27 mars 2026, à laquelle les deux parties ont été convoquées, la

JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 11 MARS 2025 Composition lors de l’audience du 8 avril 2025 Président : Monsieur Patrick BEAULIEU

BTP - CAISSE DU SUD-OUEST expose qu'une ordonnance rendue par le juge des référés de ce tribunal le 28 août 2025 dans une instance l'opposant à la SARL EASIOM est entâchée d'une erreur matérielle et demande

la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18/03/2026 dans une instance l'opposant à la SAS BE RENOV' et Monsieur [P] [Q] [G] est entaché d'une erreur matérielle et demande

simplifiée, Cependant, par requête en date du 16 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès qualités, expose que le jugement du 23 avril 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande la rectification

, par requête en date du 13 novembre 2025, la SELARL ARVA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES ET ASSOCIES, ès qualités, expose que le jugement du 30 juillet 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande

judiciaire de Monsieur [P] [O] [Q] est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il fait mention du nom de Maître [H] [E] en qualité de conseil de Monsieur [P], à la place de Monsieur [Y] [E], et en demande

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. », ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal de commerce de TOULON ne peut plus statuer sur une demande de rectification

saisi de ce chef de demande ; qu'en conséquence, il n'y a pas eu d'omission de statuer à ce titre ; Attendu qu'il convient de débouter la société HAKO France S.A.S de sa demande de rectification de l'ordonnance

AJILINK [A] prise en la personne de Me [A], ès qualités, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 26.02.2026, arrêtant le plan de sauvegarde de la SAS MELET, est entaché d'une erreur matérielle et demande

Par courriel du 3 juillet 2025, le liquidateur a indiqué ne pas être favorable à la demande de rectification et a souhaité un débat devant le tribunal.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Z] a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société ELMER a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société M.T.I.O a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de la société HENITEX INTERNATIONAL a transmis l'accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.

Par courrier du 22 novembre 2024, le conseil de Monsieur [X] a transmis l’accord du dirigeant de la société LA VERCHERE sur la demande de rectification sollicitée.