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95 résultats pour « demande nouvelle comprise dans la demande originaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, en l'absence de lien suffisant entre ces demandes et les prétentions originaires, les demandes reconventionnelles doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dans le cadre de la mise en état de l'affaire, monsieur [P] [X] soulève un incident d'instance, et demande au tribunal d'enjoindre la BPGO de produire l'original de la fiche patrimoniale, d'enjoindre la

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TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS OPTIC MILLENIUM déclare ne pas s'opposer à la demande de la SELAS [Q], et ne dépose ni conclusions ni dossier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

formulées à l'encontre de la société BRONSWERK SNORI ; Inviter la société AXIMA CONCEPT à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de CAEN ; Débouter la société AXMA CONCEPT de sa demande jonction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal, Vu l'Assignation à comparaître le lundi 7 octobre 2024 devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la demande de la SARL [L] CORP à la SARL [W] AUTO OUEST, le 16/09/2024 par la SARL

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle soutient également que l'augmentation du montant de la demande en cours d'instance ne constitue pas une demande nouvelle mais uniquement une actualisation du quantum de l'insuffisance d'actif invoquée

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TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Enfin, elle affirme que ces nouvelles conditions financières figuraient déjà dans le contrat de franchise du 9 mai 2022 pour le secteur de [Localité 3] et qu'elles ont été présentées à nouveau lors du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'il s'avérait que le règlement de ces factures n'est pas intervenu, la société O2C ne contestera pas sa dette et s'en acquittera, et demande au Tribunal en ce cas d'ordonner la compensation des créances

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en Actions Ordinaires (ci-après « AO ») de 0,35 €, au prix unitaire de 0,1 € soit avec une prime d'émission de 0,34 €

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TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette assemblée a été ajournée par la gérance, qui a décidé de convoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 27 avril 2026.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, la défenderesse soutient qu'au visa de l'article 65 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande additionnelle mais d'une nouvelle demande.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

dans l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, la SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F] : les actes d'assignation en référé délivrés le 07/02/2025 et le 24/02/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence

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Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des demandes de la société AXIMA CONCEPT ; Par conséquent, Débouter la société AXIMA CONCEPT de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, Dire qu'il n'y a pas lieu

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TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 04 Octobre 2012

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la société [Z] [K] [E] dirigées à l'encontre de la société [V] [D], * Renvoyer la société [Z] [K] [E] à mieux se pourvoir devant les Tribunaux de NAPLES pour les seules demandes dirigées à l'encontre

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7cb2cdc6046d47f61fd4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 063 802 573 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la

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Trib. de Commerce

6a048093cdc6046d47980337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

présence de : * Administrateur judiciaire : la SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [Z], comparant, * Mandataire judiciaire : la SCP [3] prise en la personne de Me [E] [T], comparant(e), Ainsi composé

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Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de compensation de créances ; (…) » * dans son dispositif : « (…) Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la société TECHNIWEST d'un montant de 17.808,78 € au titre du solde

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