Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS Au visa des articles 1103 et 1104

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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l'aménagement, l'ameublement et la conception de l'intérieur et l'extérieur de l'habitat pour une clientèle de particuliers et professionnels, ainsi que toutes activités de prestations de services se rattachant

DEMANDERESSE : * SARL [Adresse 2] comparant par Monsieur [I] [H] et Monsieur [B] [Z], co-gérants En présence de : Madame [S] [T], salariée habilitée à être entendue à l'audience, selon procès-verbal

la date du 22 Janvier 2025, SASU iDemaps - xerolab représentée par ZOCAREL [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD Date d'enrôlement : 29 décembre 2025 Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande

La société Lixxabail a alors notifié la résiliation du contrat le 18 avril 2025 et demandé la restitution du matériel, sans succès.

La salarié demande le remboursement de ses frais kilométriques mais n'a pas de justificatifs pour faire une demande auprès des AGS. La salariée a été invitée à saisir le conseil des prud'hommes.

l'absence de coopération du dirigeant, la demande a été faite directement auprès des services fiscaux.

[P] [Y] AGISSANT EN SA QUALITE [L] REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE FALOA (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE [L] VENTE [L] TOUS ARTICLES SE RATTACHANT A L'ALIMENTATION GENERALE ET TOUS PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS

[Immatriculation 2]; * L'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant.

expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes ; Le Défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; Aux termes de l'article 472

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

ACTIVITE ET OU ENTREPRISE, L'ETUDE, LE CONSEIL ET LA FORMATION AUPRES DES ACTEURS DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, TOUTES ACTIVITES ANNEXES, CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES S'Y RATTACHANT

Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

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