incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

de plein droit à FAO CONSULTING des pièces collectées et placées en séquestre dans l'hypothèse où le juge n'aurait pas été saisi d'une demande de rétractation dans le mois de son exécution.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ce chèque n°0000061 a été remis à l'encaissement le 16 juin 2025.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 décembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

: URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience

[C], par la voie de son conseil, s'oppose à la demande d'une note en délibéré relative à la « nullité du contrat d'assurance », celle-ci devant être considérée comme « ultra petita », puisque cet argument

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001218 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 27/10/2025 Société [G] [U] (SARL) DEMANDEUR (S) : [Adresse

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : LE DEMANDEUR Suite à la rupture de ses relations avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER, Monsieur [T] [A] demande une indemnité de rupture de 37 500 euros TTC.

De plus, Monsieur [T] a demandé la levée de ladite clause par courriel à son employeur le 13 juin 2022.

Qu'elle se joint à la demande de complément de mission formées par les sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ainsi qu'à celle tendant à la désignation d'un second expert.

Ayant toutes deux pour Avocat, Maître François-Pascal GERY, Avocat au Barreau de Paris, du cabinet GERY DEMARD LIN AARPI [Adresse 3] DEMANDERESSES A LA RETRACTATION Comparantes par Maître Antoine RIBAUT

Si par extraordinaire, la résolution n'était pas constatée par le Tribunal de commerce de céans, il est demandé à titre subsidiaire : * Ordonner à la société [Q] d'adresser à la société [I] [F], les pièces

Elle demande en conséquence au Tribunal de renvoyer les parties à la médiation en cours et, subsidiairement, de débouter la société CULTIMER de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer

* sur la production des pièces n°15 à 22 et n°28 et 29 par Terres [Localité 3] Les demandeurs à la rétractation demandent d'une part que nous refusions d'office d'examiner ces pièces, et notamment les

Il en résulte que les demandes initiales et additionnelles formées par les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 sont bien identiques, tenant au paiement de leur entier préjudice, demandes qui n'ont pas

À l'issue de celle-ci, Monsieur [Q] [Z] a remis l'ensemble de ses outils de travail (véhicule, téléphone, carte bancaire et chéquier de l'entreprise).

documentation y afférente, pour un montant de 126.000 euros, devant courir du 13 juin 2022 au 23 décembre 2022