La SAS DEFI CARS a alors exigé un devis pour se positionner sur la prise en charge de la panne. Monsieur [W] a fait réaliser un devis par le garage POINT S.

des paiements au 15/01/2022, [H] [A] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle est intervenue à la demande d'un tiers, la société PLATTARD CARRELAGES, et ce plus d'un an et demi

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

trésorerie et de justificatifs d'assurances, le maintien de la période d'observation semblait inenvisageable et que la liquidation devrait être prononcée, expose au tribunal que les éléments ont été fournis

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Il a été entendu : * Monsieur [R] [C], co-gérant, assisté de Monsieur [I], * Monsieur [N] [P], co-gérant, * Madame [T] [J], représentant des salariés (PV à fournir) * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire

L'échéance du PGE au 7 janvier 2025 a été rejetée, le justificatif ayant été fourni le jour de l'audience.

En l'espèce, le demandeur fournit : * Le devis émis par la société LN UTILITAIRES et signé par le demandeur. Sur ce document apparait la date à laquelle le virement initial du demandeur est effectué.

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été effectuée à la demande d'un tiers, l'URSSAF Rhône Alpes, et ce un an et demi

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000724 DEMANDEUR (S): SOMAIR GERVAT (SAS) [Adresse 1] Me Vincent BERTRAND Avocat Loco Me Denis

Et elle ne fournit pas d'élément permettant de déterminer cette valeur. De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

assignation en date du 27 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Denis

Demandeur (s) : BRICOMAN (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 420 809 923 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SPEED ELEC (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 822 035 218 Représentant(s) : SCP

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que [J] [K] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER Greffier associé, N° RG : 2026R00145 CAISSE

28 novembre 2024 à 14h aux fins de la voir condamner à payer à l'entreprise [V] la somme provisionnelle de 16.400€ HT en exécution de son obligation contractuelle de payer le prix de la prestation fournie