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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4820cdc6046d47b45cae
23 avril 2026
Une fois ce plafond dépassé, un tarif de 0,25 € par kilomètre effectué revient à la charge de la société DH TRANSPORTS SAS.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 523 020 587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER
Référé prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS STONE PGZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
: la SAS SAJALOC soutient, en substance, par son avocat, à l'appui de ses demandes : Qu'au-delà des factures dues au simple titre de la location mensuelle des véhicules successifs, conformément au tarif
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Page : 2 Affaire : 2024F02252 Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 28 octobre 2025, PEI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
Ce contrat prévoyait notamment la diffusion des annonces sur les plateformes partenaires, dont Airbnb, le suivi complet du logement, la fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1843decdc6046d473ca2a9
22 mai 2026
par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde, Attendu que la SARL PHARMACIE MARCEAU a déposé
audience ordinaire
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
M. l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 29 décembre 2021.
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
L'acte a été déposé à l'étude. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026 001330. La société L'ILLUZION76 ne comparaît pas, ni personne pour elle. Le présent jugement est réputé contradictoire.
Chambre 06
69f3ab58cdc6046d4721e20c
23 juin 2025
comparant JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE N° de PC : 2021J00048 Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée
Trib. de Commerce
6a0b1958cdc6046d47145a91
7 mai 2026
Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion. Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
La société ORKA demande au tribunal de constater que ladite clause prend la peine de prévoir les conditions qui permettront une revalorisation des tarifs : « en cas de changement de tarif du donneur d'ordre
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
Par requête déposée auprès du juge-commissaire le 19 septembre 2025, la SELAS BIO 86 a sollicité son relèvement de la forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du Code de commerce, en vue de pouvoir
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
Après un démarrage tardif le 13 juin 2023 et une exécution partielle, l'entrepreneur a abandonné le chantier.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
L'expert dépose son rapport le 15 décembre 2024. C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
69b9a1e5cdc6046d4701ddf3
20 janvier 2025
Le tarif de la facturation concernant la farine TRAD65 a été augmenté par la SA MINOTERIE FOREST passant de 62 euros à 70 euros le quintal à compter du 15 février 2023.
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
Elle complète son exposé en indiquant qu'un accord avait été trouvé entre les parties et que, une heure avant l'audience, les défendeurs ont annoncés qu'ils souhaitaient déposer des pièces et optaient
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
débats 3 rapports établis par le Cabinet EVALYS chez des confrères pour lesquels celui-ci applique des tarifs identiques voire supérieurs à ceux qu'elle pratique ; Qu'elle verse également aux débats
chambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
Le 1 er août 2021, l'ARCEP divise le tarif maximum à la minute par quasiment 4, le réduisant à 0,80€. M.
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