de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars 2025 à la complète libération des locaux et à la restitution du fonds de commerce et de ses accessoires, à titre d'indemnité d'occupation ; * Condamner

La société LOCAM indique au Tribunal La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Que la société IMMO PRO CONSEIL

D'autre part, l'article 11 des statuts de l'Association prévoit que : « Les cotisations sont appelées par quart au début de chaque trimestre civil. ».

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 31 décembre 2025 à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte en application de l'article 654 du code de procédure civile, le GIE a assigné

L'article 472 du code civil dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

conclu à [Localité 1] le 02 septembre 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : 1. la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA prise en la personne de

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

public ou de droit privé, * Le bénéfice des lignes téléphoniques et internet, * Le droit de se dire successeur de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

Compte de résultat de la période d'observation La société a réalisé en avril 2025 un chiffre modeste car le bar n'a pas pu ouvrir tous les jours en raison d'un manque de personnel.

n'est pas démontrée ; Qu'il revient, avant tout à la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] de démontrer son préjudice, qu'il ne saurait être fait droit à une demande qui en réalité n'a pour

-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé

de MaîtreMandataire judiciaire: La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître[O] [J]: La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés priseen la personne de Me [I] [Y].

, L. 225-51-1, L. 225-56 et L. 235-1 du code de commerce, Statuant sur les demandes des sociétés CHANCRI Investissements, BURON Investissement et ESSOR, Dire qu'une règle de droit n'est pas une information

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION 1.

Par acte en date du 15 décembre 2022, TRANSDEV assigne DEVOTEAM à personne habilitée.

, * en tout état de cause, condamner la SARL [J] [G] au paiement d'une somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Par conclusions n°