[C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Le 3 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

du jugement à intervenir.

Engagement de BUMP à étudier prioritairement les candidatures des salariés licenciés par la procédure pour ses besoins futurs de recrutement. * Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

La SAS LAYON ASSISTANCE, a été désignée en qualité de conciliateur pour une durée de 4 mois. Selon ordonnance du 5 mars 2025, la procédure de conciliation a été prorogée jusqu'au 19 avril 2025.

de l'article 5.2 du contrat de licence de brevet, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; * Donner injonction à la [Q] de cesser la

C'est à compter de cette date que pouvait naître l'obligation de céder ses titres et que pouvait commencer à courir le délai prévu par l'article 7.3 du pacte ; ATTENDU que la date du licenciement est

jusqu'à la décision à intervenir de la Cour d'appel de Paris, tout en ne pouvant, sauf accord préalable du Ministère Public, excéder 6 mois, * désigner Me [T] [U] aux fins d'administrer la société Ekjo

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

La société ERPRO a payé la licence principale mais n'a pas pu finaliser l'achat des licences flottantes.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois

Le 19 novembre 2024, Inoflor convoque Mme [D] à un entretien préalable de licenciement prévu le 3 décembre 2024, avec mise à pied à titre conservatoire. Mme [D] ne se présente pas.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.

(VIA LICENSING ALLIANCE LLC) * Contrat de licences (VTUNER NOTHING ELSE MATTERS SOFTWARE LTD) Prend acte du règlement du prix de cession intervenu par la remise entre les mains du mandataire judiciaire

au préalable une convention l'y autorisant.

bien fondé, En conséquence, * Constater la nécessité d'intervention forcée des organes désignés dans la procédure pendante devant la Cour de céans enregistrée sous le n° RG 2024F00367 suivant assignation

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier,

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

LA PROCEDURE Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir entre les parties, c'est dans ces conditions que les demanderesses ont fait assigner les sociétés NG SOLUTIONS (le 3 novembre 2022), BNP PARIBAS

En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire