[W], le TEG ne figure pas dans l'engagement de caution et son mode de calcul n'est pas déterminé dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la dette et donc doit entrainer

Par ordonnance en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC

Compte tenu du plan de surendettement en cours, le tribunal fixera la créance de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE France à cette somme et jugera que cette dette sera remboursée par Monsieur [K] [N] conformément

AMG a refusé de régler ces sommes, malgré les relances.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* La carte grise du véhicule utilisé afin de déterminer les indemnités kilométriques dues au dirigeant.

De plus, le liquidateur inclut dans le passif des dettes postérieures comme la dette de l'AGS qui est relative aux licenciements des salariés intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure.

[K] au paiement de la somme de 65 337,20 €, en principal, intérêts, frais et accessoires arrêtés au 21 mai 2024, outre intérêts au taux de 0.94 % l'an sur la somme de 64 480,75 € au titre de son engagement

en date du 8 avril 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société AC FROIDCLIM à notifier à la société [F] une injonction d'avoir à lui payer la somme

Il conviendra pour le tribunal de déterminer dans un premier temps si les 3 AMR ont créé une dette fiscale ou une dette douanière afin de déterminer ensuite qui est redevable de cette dette, les représentants

mail du 12.12.2025 avoir tardé à communiquer sa déclaration de revenus pour l'année 2024 à l'URSSAF, retard ayant entrainé une taxation d'office pour un montant de 23489 euros, que pour apurer cette dette

somme de 7 240,53 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02].

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

À défaut, le créancier perd son droit à réclamer les sommes au titre des accessoires de la dette.

* Par conséquent, l'échéance du 15 septembre 2023 ayant été impayée, la société NEWIMMO faisait face, au 30 septembre 2023, à une dette échue d'un montant de 2 352 € correspondant au solde des sommes

Mme [E] [A] s'est présentée à l'audience et a reconnu sa dette auprès de l'URSSAF, en précisant qu'elle devait également des sommes à l'administration fiscale, ainsi que des dettes personnelles.

Il reconnaît sa dette et propose un échéancier de 24 mois avec 23 mensualités de 187,50 euros chacune et le solde lors de la dernière échéance, soit la somme de de 7.687,50 euros.

Sur le remboursement du compte courant par compensation avec des dettes connexes : Que, conformément à l'article 1348.1 du Code Civil, « le juge ne peut refuser la compensation des dettes connexes au