Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 493 résultats pour « dettes postérieures à la transformation de la société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 493 résultats pour « dettes postérieures à la transformation de la société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65
Toutefois, il ne peut être prélevé de provisions pour fluctuation des cours en raison de la première transformation de l'argent métal que sur les bénéfices des exercices arrêtés postérieurement au 30 décembre 1967.
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure
Article L5721-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 34
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de
Article 26-7
En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.
Article 10 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent
Article 236-5
Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont
Article EL 26
Les travaux intéressant les installations électriques entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation
Article R214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
résultant des emprunts mentionnés à l'article L. 214-39 qu'il contracte directement ; b) Des dettes des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36 dont l'organisme détient des participations directes ou indirectes satisfaisant aux
Article 26-38
Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
Article 151 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45
Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits
Article L214-162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.
Article L2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.
Article 49 ter
En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de
Article 49 bis
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou
Article 41-0 A bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé
Article L236-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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