ainsi la réalisation du projet d'installation.

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué que suivant exploit

Suivant décompte en date du 10 janvier 2025, il restait dû la somme de 24.557,72 € Vu l'assignation introductive d'instance signifiée selon remise faite au domicile de son destinataire, entre les mains

d'instance en date du 4 juillet 2025, déposée en l'étude à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.

Ce sinistre touche différents bâtiments et installations exploitées par les sociétés Lubrizol et NL Logistique.

Face à l'échec des tentatives de règlement amiable, la société EDF, par acte introductif d'instance en date du 10 décembre 2025, signifié non à personne par Me [X] [T], Commissaire de justice associé à

C'est en l'état que se présente l'affaire et que la SCP MANDATEAM ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL BATISEB a fait assigner Monsieur [B] [U] selon exploit introductif d'instance du 19 juin

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 10 juin 2025, signifié à personne habilité par Maître [J], commissaire de justice à [Localité 3], la société LA CROIX

] ; Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Juger que l'acte introductif d'instance de le Société d'Exploitation [Adresse 6] n'est pas fondé juridiquement ; En conséquence, Déclarer nul l'acte

RAPPEL DES FAITS Monsieur [C] [D] exploite sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de terrassement à [Localité 1] en [Localité 2] dans le département de l'Aisne.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

introductif d'instance ; Les Conseils des Sociétés défenderesses ont formulé les protestations et réserves d'usage ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 20/02/2026 ; Sur quoi, Nous, Juge

a été fixé au 3 octobre 2025 ; Sur quoi, Nous, Président ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte des

Par conclusions N°2, la SARL BP INFO maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

La SNC PAN & CO réplique que : * L'acte introductif d'instance est nul, et les demandes de M.

Par acte introductif d'instance en date du 19 novembre 2025 transmis, conformément aux dispositions du règlement (UE )2020/1784 du Parlement européen, relatif à la signification et à la notification dans