a relevé des fautes de gestion, ce qui l'a conduit à engager une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à l'encontre du dirigeant de fait et de droit de la société sur le fondement des dispositions

ont été commis en sa qualité de dirigeant de fait de la SAS POLYCHRONE HABITAT.

Sur la qualité de dirigeant de fait de Mesdames [N] et [Z] Selon une jurisprudence constante, est qualifiée de dirigeant de fait toute personne physique ou morale qui, dépourvue de mandat social, exerce

de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis les fautes de gestion suivantes : * L'omission de déclarer

[U], la même faute peut lui être reprochée pendant la période précédant l'ouverture du redressement judiciaire de FRIENDS-OF puisqu'il reconnaît avoir été le dirigeant de fait durant cette période.

[H] était dirigeant de fait conformément au 1 er jugement rendu en ce sens ou non, Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de La SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [N]

Les dirigeants de fait encourent les mêmes responsabilités et sanctions que celles applicables aux dirigeants de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Sàrl SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [U] [S] [Adresse 2] Dirigeante de fait : Madame [X] divorcée

Le dirigeant de la société, M., [I], [F], [A], [O], n'a pas comparu, en raison de son état de santé.

de fait, en effet Monsieur [S], même s'il n'apparaît pas formellement comme dirigeant de droit de RP CONSEIL, en est le dirigeant de fait et le véritable bénéficiaire, Les relations financières entre

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [H], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le dirigeant a fait

du LIVRE VI du Code de commerce, par le dirigeant de fait

Il expose que le dirigeant a fait appel du jugement d'ouverture de la procédure mais n'a pas demandé la suspension de l'exécution provisoire.

Qu'il est exposé que : "…Que le dirigeant a fait part à la Soussignée d'une impasse de trésorerie à bref délai dans la mesure où il fait face à une baisse importante d'activité.

; Enfin, le dirigeant n'a fait part d'aucune information s'agissant de la créance client de 12 708 euros auprès de la SNC [Localité 2], ni pour la dette auprès de la SARL NATURONS DECOUVERTES de 21 000

[B]; La responsabilité de Monsieur [W] [T] à titre personnel doit résulter de sa situation de dirigeant de fait de la société GTE reconnue par décision de la cour d'appel de Toulouse.

Le dirigeant a fait un rapport au tribunal de la situation qui fait apparaitre que la période d'observation se déroule dans de bonnes conditions : les donneurs d'ordre ont maintenu leurs commandes, les

Maître [I] ajoute que la dirigeante a fait des efforts, notamment en baissant sa rémunération et en restituant le local loué à [Localité 2] afin de rapatrier l'activité directement chez elle.