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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b54d94cdc6046d47a400ef
9 juillet 2025
. : 2025002953 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
par Me [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
A l'issue de laquelle, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Suivant arrêt en date du 02 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du premier président, fait droit à la demande de renvoi
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Par arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
A titre subsidiaire, il demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.