1 du code de la santé publique et invitant les juridictions de jugement, dans les situations où la loi ne permet pas de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, à prononcer une dispense

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

requérant, entre autres celles qui résulteraient de ce que les faits ayant donné lieu à cette inscription n'ont pas fait l'objet d'une condamnation mais d'une dispense de peine et qu'aucun antécédent judiciaire

de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-40 et 132-42 du Code

d'amende avec dispense de mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, condamné Gaëtane X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis sans dispense d'inscription audit casier ;

Par arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, cet arrêt a été cassé, mais « en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».

de mesure de publicité par le juge correctionnel et d'inscription au casier judiciaire ne justifiait pas qu'elle ne prononçât pas la peine d'interdiction de gérer ; que, méconnaissant les écritures dont

[W], l'a condamné de ce chef à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une peine de privation des droits d'éligibilité pendant deux ans, et a confirmé le rejet de dispense d'inscription

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 3.

[V] fait valoir que, par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Grenoble a fait droit à sa requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la mention concernant la condamnation

6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage, de faire droit à la demande tendant à la non inscription de la sanction au bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ;

d'emprisonnement de cinq mois ferme, à une amende de 3 000 euros et a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ; "aux motifs que M.

son inscription au Fichier judiciaire des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (Fijais) ; a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

l'épreuve peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de la peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé

d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation prononcée, alors « que la formalité du rapport, nécessaire à l'information de la juridiction saisie, constitue un préliminaire

d'inscription de cette condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Sébastien X... ; "aux motifs que Sébastien X... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal

et qu'il serait particulièrement inopportun de faire droit à la demande d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "alors, d'une part, que, la dispense de

d'emprisonnement ferme, la décision entreprise étant confirmée pour le surplus, notamment quant à la dispense d'inscription au bulletin n° 2, eu égard à l'ensemble des éléments de la cause (v. arrêt attaqué

judiciaire, d'une condamnation antérieurement prononcée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 703, 775-1 et