L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

Ils consistent essentiellement : Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-

de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu les pièces versées aux

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Il convient de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [O] sera débouté de ses demandes de ce chef.

Sur la responsabilité de la société JARDINS DE BABYLONE L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1121 du Code

CONDAMNER la société MIC INSURANCE COMPANY SA à régler à la société AXA FRANCE IARD SA la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

20 octobre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.

* DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 du code de procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés DIAC SA et RCI BANQUE à prendre en charge les frais de

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

les opérations d'expertise décidées par notre ordonnance du 10 octobre 2025 communes et opposables aux sociétés SAS OBER et SAS [N] & ASSOCIES.

au greffe du tribunal, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2.

En réplique, la société EHTP a demandé au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du CPC, Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les dispositions de l'article 2241 du CPC, Vu les dispositions

aux dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce, * Désigner tel commissaire de justice qu'il plaira au tribunal afin de procéder aux mesures d'inventaire, * Ordonner la signification de la

de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons

de retard a été tranchée par la CJUE, qui considère, que tout retard supérieur à trois heures ouvre un droit au passager à l'indemnisation issue de l'article 7 ; Conformément aux dispositions de cet