L'article 2318 du Code civil dispose : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article

Le 12 décembre 2024, les opérations de dissolution ont été clôturées et la société a été radiée LA PROCEDURE & LES MOYENS Le 19 février 2025 par acte d'huissier signifié non à personne et enrôlé sous

[X] ou toute personne à lui substituée, au prix qui sera fixé à dire d'expert ; * Débouter M.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

morale détentrice du véhicule.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

L'exploitation des relevés bancaires a permis de mettre en évidence que l'entreprise avait émis des virements à destination de personnes physiques très substantiellement plus importantes sur la période

à personne le 28 novembre 2024, assigne M.

doit être faite au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ; Que dans le cas où l'associé unique d'une société est une personne morale, la dissolution de cette société entraîne la transmission

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier pris en la personne de Maître [M] [E] Commissaire de justice à Rennes (35) en date du 29 décembre 2025, remis non à personne, Madame [J]

* Sur l'opposition à la dissolution anticipée L'article 1844-5 du Code civil alinéa 3 dispose : … les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de

par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEURS SARLU LABONNEAFFAIRE.COM Prise en la personne de son repésentant légal [Adresse 3] Non

Rejet de la demande de dissolution * La société est viable (bilan prévisionnel positif, chiffre d'affaires maintenu). * La dissolution profiterait uniquement à M.

Cet acte est signifié à personne se déclarant habilitée.

* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [F], mandataire judiciaire liquidateur de la SARL YSBO, présente.

* Sur le fond : Sur l'opposition de dissolution de la société CORHOFI L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution

La société LGA CONSTRUCTION fait l'objet d'une dissolution depuis le 02 décembre 2024, Monsieur [L] a été nommé liquidateur amiable.