AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
9 avril 2026
LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.
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Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
15 mai 2026
* 31.080,93€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n°04708045 en date du 26 août 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.
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