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126 résultats pour « distinction à faire avec le comportement passé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES FAITS - LA PROCEDURE A compter du 1er juillet 2019, Madame [E] [F] a travaillé en qualité d'agent commercial pour le compte d'une agence immobilière, la SARL IMMOSOLUCE.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

* 31.080,93€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n°04708045 en date du 26 août 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

pages fournies).

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

légal à compter du 22 décembre 2023 jusqu'à parfait paiement ; * Condamner Madame [A] [O] à payer à la BPMED, en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n° 08721019, dans la limite de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société SOPROFEN qui fait partie du groupe [T], est un fabricant de volet en PVC.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, dispose qu'à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile JACADI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, IDEYAL ayant fait l'objet d'une liquidation

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En conséquence, la société PLG CONSTRUCTION sollicite la condamnation de la société KGK au paiement de la somme de 47.060,05 euros TTC au titre du solde de la facture, outre intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la société [V] [D] ne peut invoquer la clause de juridiction mentionnée aux conditions générales de la société [V] [I] SEA S.p.A. compte tenu du fait que c'est bien la société [V] [D] qui

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Christine [P] qui y a pourvu.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle ne donne pas non plus la preuve que le client aurait retenu des paiements à ce titre. La société P.P.D. échoue donc à faire la preuve de son préjudice.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fc0ecdc6046d47b8546f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

complet paiement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8a64cdc6046d4743ae40

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 20 janvier 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire mise en délibéré au 27 janvier 2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

_Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » L'article 368 du code de procédure civile dispose : « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration

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1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le 14 novembre 2023, [F] allègue ne pas pouvoir faire face à l'augmentation du coût de l'électricité et demande à Engie la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2023.

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TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [J] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Attendu qu'il ne fait pas état de créances antérieures au 15/05/2022 ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et

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TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38a8dcdc6046d47dcf24e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CONDAMNER la société F3CB EURL à lui verser la somme de 4.200 € indument payée et correspondant à des prestations qui n'ont jamais été réalisées.

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