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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6283dcdc6046d47e62af0
14 janvier 2025
d'application ou d'utilisation.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Les dispositions de l'article 25, §1bis du Règlement de Bruxelles ne trouvent donc pas application ici.
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
69ce60b7cdc6046d47db07a2
Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1edc6cdc6046d478c3166
14 avril 2026
R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société DOMAINE JEAN-MICHEL GUILLON SAS à titre provisionnel, en application
69cea2f6cdc6046d47e216fb
Chambre de vacations PC
6a0c6534cdc6046d4730e644
4 mai 2026
de la restauration.La formation professionnelle continue pour adulte dans tous les domaines de la gestion commerciale linguistique, digital et de l'informatique..
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
69cfb66acdc6046d47fa8746
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
Christine BOUVIER Mme Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.
AFFAIRE COURANTE
6a0af23ecdc6046d4710f09e
DKR a payé à la SARL JDS 11 la somme de 99.500 euros, suivant virement bancaire du 24 mars 2025, au titre du reliquat du prix de cession, Condamner la SARL JDS 11 à porter et payer la SC DOMAINE DKR
7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 891273070 et exploite un fonds de commerce de: Toutes prestations de services dans le domaine
8ème chambre
6a0f9438cdc6046d4780eb16
13 mai 2026
tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08644cdc6046d47d23f29
15 avril 2026
Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M. COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M.
Trib. de Commerce
6a10fa4acdc6046d47a18a1f
21 mai 2026
ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de maître [Y] [O], a repris les termes de sa requête écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application
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