Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

Sur les dommages et intérêts : Qu'aucun élément ne vient étayer les allégations justifiant la demande de dommages et intérêts.

A PROPOS DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SHAMS Attendu que l'offre émane de la société SHAMS CONSEILS, société qui compte plusieurs années d'expérience dans le même domaine d'activité, et présente des capitaux

Dominique AUBERGER, M.

Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020.

Afin de commercialiser les produits sous sa marque, la société ZEPHYR O.S.C SAS réserve le nom de domaine www.le-filet-de-camouflage.fr avec une extension de domaine générique www.le.filet-de-camouflage.com

Elle-même fait appel à des sous-traitants spécialisés dans des domaines particuliers.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires de la société LE MOULIN DU DOMAINE Attendu que la société LE MOULIN DU DOMAINE réclame une indemnisation de 3 750 € correspondant aux sommes réclamées

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

et réseaux sociaux (entre autres, site internet, réseaux * sociaux, noms de domaines), * Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique ainsi que les échantillons, les études

En conséquence de quoi, le tribunal la déboutera de sa demande de dommages-intérêts.

L. 133-8 du code de commerce) : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire, absence de raison valable.

similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au bon fonctionnement de la société BIG SO, le contenu du site internet relatifs à l'activité de la société, le nom de domaine

BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

La société, qui est identifiée sous le n° 908 227 705 RCS BORDEAUX (2021 B 8180), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Formation continue d'adultes dans le domaine

En conséquence, Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure

Laser Ins doit être condamnée à payer à Moba France des dommages et intérêts pour procédure abusive et déboutée de l'ensemble de ses autres demandes.

L'équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

l'égard de : SAS [M] [E] [Adresse 2] Activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de logiciels, sites internet et mobiles et d'outils digitaux et numériques, dans les domaines