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3 383 résultats pour « dommage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Evaluer les moins-values résultat des dommages non réparables.

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, le tribunal dira Axa mal fondée à soulever une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et la déboutera.

Source officielle
TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, * Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel En l'espèce, si la garantie de la SA GAN ASSURANCES devait être appelée, cela ne pourrait être que pour les dommages immatériels non

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

acquises ou non, les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis par ce contrat et les dommages immatériels non consécutifs.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

est un contrat d'adhésion ce qui implique, en cas de doute, une interprétation des stipulations contractuelles favorable à l'assuré, * Le contrat couvre les pertes d'exploitation consécutives à un dommage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

b/ Au titre des dommages subis par les travaux et équipements avant réception Le contrat précise : « Sont indemnisés les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et causés

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre plus subsidiaire, JUGER que la garantie du contrat ALTIMA ne prévoit pas au sein de son contrat d'assurance, composé de ses conditions générales et particulières, l'indemnisation des dommages

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2024J00078 - 2510600008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38a6ccdc6046d47dcefcc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS précisait que la menace de coupure de l'alimentation d'eau en cas de non-paiement de la facture contestée constituait un dommage imminent et qu'ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5afa0cdc6046d4717215c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

794,48 euros, CONDAMNE Monsieur, [W], [C] au paiement à la société, [Y] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la société, [Y] de sa demande de dommages

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Subsidiairement, sur le montant des préjudices immatériels, elles communiquent une note économique du cabinet B2M qui estime le préjudice de la société ARTEV à 70.027,01€ HT, et précisent que le plafond des dommages

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conforme, * Dommage au mobilier et au revêtement de sol.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ait été ou non traitées »; Au titre de ce sinistre, la MAAF déclare que les seules garanties acquises concernent les dommages immatériels au titre de la garantie DINC (Dommage Immatériel Non Consécutif

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance des factures ; * Condamner la SAS ZENITH IT CONSULTING à verser à la SAS MAATCONSULTING la somme de 5 000 € à titre de provision sur les dommages

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ACL considère enfin que le retard de paiement de NSC lui a causé un préjudice dont elle demande réparation au moyen de dommages-intérêts.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e692c1cdc6046d47f1a682

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : J202000011 ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 22 juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

réplique que EXCELLIUM ne rapporte pas la preuve d'un préjudice lié à l'absence de paiement par PRODISCOL, ni de l'étendue de ce préjudice et qu'à défaut, PRODISCOL ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

YADE soutient que le nom de [S] [K] n'était pas mentionné dans le contrat signé le 18 juin 2024, et qu'elle n'était pas un talent exclusif de l'AGENCE JB, ce qui rend la clause de non-sollicitation inopérante

Source officielle