REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Très subsidiairement et en tout état de cause sur les limites de responsabilité Vu le changement opéré dans les écritures de [V] qui, en réalité, recherche désormais la faute personnelle mais non inexcusable

[F] et du total en résultant, avant la date qu'il plaira au juge ; CONSTATER que M.

* BATISEB [Adresse 3] [Localité 2], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CARNOT AVOCATS en la personne de Maître [K] [T] - [Adresse 2] A [Localité 1].

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

conformités ou inachèvement pouvant affecter l'Installation et les dommages matériels et immatériels en résultant ; Rechercher et indiquer la ou les causes d'apparition des désordres et/ou des non-conformités

* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

remis à personne, le destinataire de l'acte étant momentanément absent,.

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

un dommage à la marchandise

S'agissant de la demande au titre des travaux supplémentaires, GSL avait obligation d'atteindre le résultat défini contractuellement, soit la réalisation de deux forages dirigés entre [Localité 1] et l

des résultats des investigations complémentaires diligentées au contradictoire de la société TMS INTERNATIONAL FRANCE et de son assureur MMA dans le cadre de la procédure dommages-ouvrages.

Elle impute la non-réalisation des deux essais restants au silence de [H], qui aurait cessé de répondre après avoir pris connaissance des premiers résultats et n'aurait ni réglé les factures ni donné d'instructions

, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.

Par ailleurs, ce manquement constitue une atteinte à l'obligation de sécurité.

3 personnes.

Si donc elle voulait des dommages et intérêts, elle pouvait les demander à cette audience.

physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble

Les demandeurs n'auraient jamais contracté ou n'auraient pas contracté dans les mêmes conditions, s'ils avaient su que le site collecterait à leur nom et sous leur responsabilité, des données personnelles