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Elle soutient que ce procédé constitue une atteinte au respect de la vie privée et une violation du RGPD, en l'absence de base légale et d'information préalable.

DERMATOLOGIQUE en violation du secret des affaires et du secret professionnel : Que les juridictions doivent écarter tout moyen de preuve qui aurait été obtenu par fraude, violence et dol, ou en violation du droit

le 1er janvier 2025, sans aucune distinction entre les données professionnelles et personnelles, constituent une véritable perquisition civile, mesure qui porte une atteinte grave et injustifiée au droit

L'article 1644 du code civil précise que « l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix ».

Le 21 février 2024, les consorts [S], via leur conseil, mettent la société TRAMA VERDE en demeure d'exécuter ses engagements au titre de la promesse de vente et de verser le prix de 1 000 000 € avant le

Elle ajoute que les demandeurs connaissaient les vices affectant le contrat.

Attendu qu'il a par ailleurs confirmé qu'un virement de 10.000 € en couverture du prix de cession proposé avait été effectué entre les mains du mandataire judiciaire en amont de l'audience.

Par acte sous seing privé en date du 06 avril 2022, le gérant de la SARL DN2A, M.

Le 24 mars 2022, le conteneur 40' dry ACLU 979 243.8 était mis à disposition vide par [V] [I] SEA S.p.A au chargeur et sortait vide du terminal de [Localité 4] en vue de son empotage.

Le Tribunal doit d'abord déterminer si la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a commis un abus de droit, puis ensuite si elle a eu un comportement déloyal vis-à-vis de la société [V] [O].

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

de 12.600,00 € payable par virement bancaire au jour de la cession, * 105 actions au profit de Monsieur [D] [Y] moyennant le prix de 12.600,00 € payable comptant au jour de la cession par virement bancaire

Elle invoque ainsi les termes de l'article 1645 du Code civil qui dispose que : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

résulte de ces échanges que : * RAMCO est un professionnel expérimenté dans le domaine du transport de marchandises de valeur entre la France et le Togo, * CEVA se conformait à son devoir de conseil vis-à-vis

La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est

à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * prise d'acte de la démission

des délais convenus [L] expose que le déroulement de la phase Build, qui conditionnait le droit d'utilisation du logiciel et donc le déclenchement de la facture de redevance de licence, n'a jamais respecté

Après prise en compte du seul loyer acquitté au titre du logement occupé, représentant 13.500€ annuels, sans même intégrer les charges courantes de la vie quotidienne ni les autres dépenses du foyer, le

la résidence privée étant insaisissable en l'état actuel du droit, cela constitue une disparité de traitement entre les entrepreneurs selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou actuelle la procédure