* Condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE aux entiers dépens de l'instance.

Il convient par conséquent de faire droit à la requête de la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B] et de prononcer la réunion du patrimoine professionnel de M.

de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 19 septembre 2023 ; * CONDAMNER la société GREEN TRANSITION à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 03/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 17/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à [Localité 2] (52), l'URSSAF

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

La société GREECE 110 bien qu'ayant réceptionnée cette mise en demeure a décidé de la laisser sans réponse.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

responsabilité limitée; immatriculée sous le numéro RCS 820 707 354, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

Cette affaire est enrôlée au Greffe du présent tribunal sous le numéro RG 2025F00718.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du Greffe en date du 10 novembre 2025, le Greffe convoque Madame [N] [O] à l'audience du 12 janvier 2026 et lui communique le rapport du Juge commissaire

responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 521.434.126, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

numéro RCS 907 652 457, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

numéro RCS 913 860 409, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 890.979.628, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

numéro RCS 802 069 211, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

Monsieur [K] [F], immatriculé sous le numéro SIREN 947.600.680, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe