Elle s'appuie également sur la jurisprudence commerciale qui consacre, lorsqu'un commissionnaire de transport mandate un commissionnaire en douane, le droit d'action du second contre le premier.

services douaniers brésiliens.

Elle ajoute qu'alors qu'aucune réserve n'a été émise ni qu'aucune avarie n'a été relevée à l'arrivée du container, la SARL CRM n'a pas payé la facture qu'elle lui a envoyée pour un montant de 16.256,40

En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

) et portuaires, transport maritime jusque [Localité 3], conteneurs vu à quai [Localité 3], formalités import, droits de douane et autres taxes restant à la charge du client de Boccard ».

Quant à l'obligation de changement de locaux, le contrat du 16 mars 2016 prévoit en son article 29.4 que la société EMIAMA a le droit de rester dans les locaux sous réserve de procéder à des modifications

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le 13 juin 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes fait droit à la demande d'expertise judiciaire formulée par MONSIEUR [D]. M.

Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.".

La défenderesse ajoute que le régime applicable aux transporteurs et déménageurs constitue un droit spécial qui écarte les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun ; dès lors, la clause

CARDIF a jugé nécessaire de faire intervenir à la procédure les ayants droits de Monsieur [V] : Madame [S], [T], [K] [Q], Monsieur [G], [J] [V], Madame [U], [Y] [V], Monsieur [P], [C] [V].

Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 905 205 431 - 2021 B 6381 Représentant légal : Monsieur [A] [U] [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Il résulte de ces articles que le logement décent doit comporter des réseaux et branchement d'électricité conformes aux normes de sécurité et que le logement doit comporter un réseau électrique permettant

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

sur l'audience, sera fixée au 30/06/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit

, mais dès à présent, Juger que la société SODEKA s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande formée et formule les protestations et réserves d'usage.

On retiendra particulièrement que : La SARL OTECA expose qu'elle a livré la commande d'objets publicitaires conformément au devis ; qu'aucune réserve n'a été émise sur la qualité des produits lors de