Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une

contrats de travail sont maintenus ; DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard quatre mois après la clôture de ses comptes, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée

Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ; Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée

Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une

025,00 € Que ce même jugement a désigné la SELARL EKIP', représentée par Maître [N] [B] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission

du plan Désigne pendant la durée du plan Me [N] [O] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [N] [O] dans ses fonctions

du plan Désigne pendant la durée du plan Me [I] [K] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [I] [K] dans ses fonctions

l'administration des postes et télécommunications, le déroutement du courrier et de tous envois postaux adressés au siège social, et à demander qu'ils soient transmis à l'adresse de son étude, pendant la durée

Nous fixerons à 4 mois la durée de la mission de l'administrateur provisoire qui ne pourra être prorogée que par ordonnance rendue par nous sur requête.

est à l'origine de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ; Il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée

Qu'il y a lieu de dire que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une

du plan Désigne pendant la durée du plan Me [H] [R] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [H] [R] dans ses fonctions

du plan Désigne pendant la durée du plan Me [K] [P] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [K] [P] dans ses fonctions

du plan Désigne pendant la durée du plan Me [U] [A] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [U] [A] dans ses fonctions

DE BIEN VOULOIR ARRÊTER, par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le montant de la rémunération de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], pour toute la durée

les contrats de travail sont maintenus ; DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée

créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende le 4 juillet 2026 (avec remise des pénalités, majorations et intérêts de retard) Fixe à 10 ans la durée du plan Désigne pendant la durée du plan Me [W

, * S'entourer de tous conseils et documents utiles pouvant éclairer sa mission, * Entendre tout sachant, * Examiner la remorque et déterminer l'origine de l'incendie, * Fixer le montant des dommages