En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis. la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

à minima jusqu'au 30 mars 2022.

commerce et ses annexes moyennant un prix de cession de 160 000 €, sous diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux

Les travaux sur cette section ont été achevés le 20 mai 2022.

conformes aux normes (non-respect des 50 MPA minimum).

de remise en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité

* Le volet social Reprise de 4 salariés sur les 4 postes actuels, ainsi que des dirigeants, à savoir : […] * postes occupés par les dirigeants sans contrat de travail.

Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros

Le 26/09/2025, le conseil de Monsieur [C] a adressé une mise en demeure de régler les sommes dues, laquelle est restée vaine.

Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

euros 6 330 La société EUROPORTS avait commandé à la société ASA FRANCE la supervision de l'ensemble de ce personnel et ce pour une durée minimale contractuellement prévue.

ET : * SAS GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES – GTE ENTREPRISES, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [A], comparant en personne.

au regard de leur durée.

Le premier contrat entre les parties a été conclu en 2015 pour la mise à disposition de 1 000 lavettes rouges MEWATEX, incluant trois fûts, pour un coût hebdomadaire de 11,75 € HT, avec une durée minimale

Pour la société [I] SARL anciennement [U], celle-ci est une petite société qui, en réalité, travaille sous la responsabilité d'un conducteur de travaux de la société GEOP SASU.

Ces contrats, d'une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2020, ne pouvaient être renouvelés par tacite reconduction, les parties étant alors libres de négocier un nouveau contrat.