successives payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision ; DIT qu'à défaut de paiement, par la société [Localité 1], d'une seule échéance

Elle verse aux débats les échanges de mails entre la société TERRAX et la société AGIR RECOUVREMENT aux termes de laquelle celle-ci fait état de difficultés financières et la validation selon mail du 10

fixée à la première date anniversaire de l'arrêté du plan, chaque échéance intervenant par la suite chaque année à la même date ; les annuités de l'échéancier présenté seront payées à chaque date anniversaire

toutefois, la déchéance du terme.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

[S] [T] BRUXELLES AIRPORT, selon un échéancier articulé sur des paliers de réalisation (acompte à la signature, échéances mensuelles linéaires, finalisation des espaces témoins, réception provisoire et

Traitement de la classe nº4 - Créances sociales garanties Le passif relatif aux créances sociales garanties sera intégralement remboursé (100%) en dix échéances progressives avec une première échéance

jours prévu.

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Pour les contrats en cours : Poursuites des contrats selon les termes initialement convenus.

échue et la consignation des échéances futures.

sur les modalités d'apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l'unique option formulée

MOTIVATION Il est tout d'abord rappelé qu'au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et n°DOS0127555, la société [M] s'est engagée à rembourser les aides allouées selon l'échéancier prévu aux contrats.

L'échéance du 4 juillet 2025 n'a pas été réglée par la société GROUPE XS SECURITE.

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel par ils seront définitivement admis au passif par décision du juge commissaire, sur 09 années selon l'échéancier

duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire huit

Sheet ; or, CHM et MVMJ ont signé une Lettre d'intérêt en date du 20 Mars 2023, * MVMJ conteste la validité du contrat au motif que les termes LOI/Term Sheet, termes anglais, n'auraient pas été traduits

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.