Codes de loi français

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Article 24

Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque fonction publique et à chaque région.

Article 441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 17

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers, intitulé "Application de l'accord franco-argentin du 25 novembre 1957".

Article R197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient

Article 36

-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.

Article 7

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 14

Le grade d'agent de bureau comprend deux catégories : employés aux écritures et dactylographes.

Article 2

et création de séries dénommé "concours écriture et création de séries" ; 5° Un concours spécifique pour le programme La Résidence dénommé "concours La Résidence" ; 6° Un concours spécifique pour la formation doctorale SACRe dénommé "concours SACRe"

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

Article 14

Il tient ses écritures conformément au plan comptable des caisses de crédit municipal approuvé par arrêté du ministre des finances.

Article 5

Le grand-livre auxiliaire des comptes individuels d'affaires reprend les écritures du journal grand-livre.

Article 322-23

Toute écriture est justifiée : 1° Soit par un document écrit ; 2° Soit par des données informatisées et non altérables.

Article 322-30

Pour chaque titre financier, il vérifie quotidiennement : 1° L'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ; 2° L'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Le jury des concours ouverts pour le recrutement d'agents de bureau dans la catégorie employés aux écritures est composé comme suit :

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Les écritures des receveurs municipaux spéciaux sont tenues en partie double ; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après :

Article 12-1

Le concours écriture et création de séries se déroule en trois parties successives.

Article 8

Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en

Article R7124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.