, Le 14 octobre 2023, un premier bon à tirer est adressé par courriel à l'adresse électronique communiquée sur le bon de commande, Le 24 octobre 2023, un deuxième bon à tirer est envoyé à la même adresse

du droit de recouvrement, * 73,68 € au titre des frais de requête, * 31,80 € au titre des frais.

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice principal, à laquelle s'ajoutera une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice tiré de l'atteinte à l'image

SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [F] [S] DEMANDEUR SAS PBR [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thomas KOUKEZIAN DEFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE

3] MMA IARD [Adresse 4] comparant par Me Clara DELAUBIER [Adresse 3] et par Me Nicolas MARTY [Adresse 3] Monsieur [B] [M] [Adresse 5] comparant par Me Clara DELAUBIER [Adresse 3] et par Me Nicolas

A titre indicatif, il est estimé un solde à échoir au 31/05/2026 de 258 K€.

par : Maître Erick ZENOU - Selarl ERICK ZÊNOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 2] Maître Florian DUCHMANN - Avocat - [Adresse 3] ET - La société MIROITERIE DE CHARTREUSE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

[Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [H] [Y] - [Adresse 2] [Localité 2].

(e) par Maître [N] [C] [Q] - [Adresse 2] AIX-EN-PROVENCE Maître DELMONTE Christophe - IMAVOCATS - [Adresse 3] * BEYOND [Adresse 4], RCS 499946564 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse

1] [Localité 1] Représentant(s) : Me PONTONNIER/[Localité 2] Me Fanny AITELLI/[Localité 3] Défendeur(s) : [O] CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Karine HAROUTUNIAN-ASSANTE

1] comparant par Me Luc GIRARD [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SARLh [Adresse 3] comparant par Me Stéphanie DUPONT-BAILLON [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SASU SOCIETE

[S] [C] [K] [F] [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Frédérik-Karel CANOY [Adresse 3] et [R] [J] [Adresse 4] M.

Elle soutient que l'effet relatif des contrats interdit à une partie d'opposer à un tiers les obligations résultant d'un contrat auquel il n'a pas souscrit.

Depuis l'installation du pont élévateur sur le site de [Localité 1] [Adresse 4] ce dernier n'aurait eu de cesse de rencontrer des dysfonctionnements importants qui justifierait une demande d'expertise

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du prétendu défaut de qualité et d'intérêt de la SAS OMEDIA ne peut pas prospérer.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus

1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître Céline PALACCI/Barreau de l'Ardèche Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Défendeur(s) : M [C] [W] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [C] [D] [H] [E] née [M] [Adresse 2]

En apposant cette mention manuscrite sur chacune des douze lettres de change, Monsieur [A] [D] a avalisé ces effets de commerce et s'est engagé à titre personnel dans les conditions de l'article L. 511

II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

[Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY, * La SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [Q] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 3] [Localité 3], partie défenderesse