AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38dc7cdc6046d47afa88b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
respecté la totalité des engagements pris selon contrat signé en décembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet
Source officielleTrib. de Commerce
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
17 avril 2026
Néanmoins, il est de jurisprudence constante de considérer que la clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l'effet translatif de propriété jusqu'à complet paiement du prix, mais ne remet
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