Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle -ci ».

y a lieu de constater sa non comparution ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal

à l'égard de Madame [F] [J] née [Z] En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Madame [F] [J] née [Z] a été convoquée en Chambre du Conseil par

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [A] Par jugement en date du 04/07/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions

à l'égard de la société PROS & SOLUTIONS (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société PROS & SOLUTIONS (SAS) a été convoquée en

à l'égard de la société ENELIOS (SAS) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ENELIOS (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

simplifiée à l'égard de la société CHAUD ET FROID AQUITAIN (SARLU) Par jugement en date du 21/11/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application

simplifiée à l'égard de Monsieur [E] [W] [Z] [R] Par jugement en date du 24/05/2019, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions

simplifiée à l'égard de la société AB-BEAUBOIS (SAS) Par jugement en date du 22/11/2024, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal JUGER l'assignation délivrée à Monsieur [U] [A] nulle et non avenue pour avoir été délivrée à l'encontre

[T] [P] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge commissaire de TBG a constaté l'existence d'une contestation soulevée à l'égard de la créance de BPI, a dit qu'elle excédait son pouvoir juridictionnel et

A titre reconventionnel, Elle prétend que M.

effet, la défenderesse a accordé à la société AL JOSSOUR des remises commerciales.

TITRE PRINCIPAL : A l'égard de Madame [T] [N] : JUGER que le patrimoine de la société PRESTA VITICOLE SERVICES est confondu avec celui de Madame [T] [N] ; En conséquence, ETENDRE la procédure de liquidation

[F], [N], [V], [H], [Y] et [T] faute de justifier d'un préjudice en lien avec les infractions retenues, et a indemnisé M. [O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

[J] [T], a été entendu en ses observations ; Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis.