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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* SUR LA RECEVABILITE DE L'OFFRE : Me [H] constate la levée de toutes conditions suspensives et la consignation du prix de cession de 5 k€ porté à 8 k€.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
La jurisprudence confirme que tel est le cas des contrats de location financière, lesquels sont privés d'effet si la vente sous-jacente est anéantie.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
A cet effet, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [R], a procédé à diverses publicités pour susciter des offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 8 avril 2026.
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
En effet, la société [K] en tant qu'établissement financier a mobilisé le capital en payant le fournisseur du matériel livré.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
du bien ou du service numérique ou du contenu numérique ; Attendu que le Tribunal constate que le contrat liant les parties, dont la société CLIKEN WEB PRO produit un original permettant de vérifier
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
C'est donc après près de 4 ans et demi passés au sein du groupe, SOLUTIONS 30, que Monsieur, [U] a décidé de quitter ses fonctions pour poursuivre un projet entrepreneurial avec le soutien de son ancien
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
Le contrat d'apporteur d'affaires ne peut être qualifié de contrat d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 précité.
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