A) Sur les prélèvements effectués par [T] [P] [W] Une société dans le cadre de ses opérations ordinaires est appelée à nouer des partenariats, à payer ses salariés, à offrir ses services et à faire du

régularisation ou négociation auprès de la mutuelle d'entreprise obligatoire des salariés résiliée suite au non-paiement des cotisations dues pour un montant total de 33 961.93 euros.

De plus, la SAS KOTTO CONSTRUCTION n'a pas déclaré les salaires au titre de décembre 2023.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

De plus, la SAS RIVIERA ISOLATION ENERGIE n'a pas déclaré les salaires au titre de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024.

REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SASU BSTT TERRASSEMENT [Adresse 2] [Localité 2] non

SAS AXE RENOV a fait parvenir son bulletin d'adhésion à la caisse en date du 01/02/2022, en déclarant l'emploi de 4 salariés, la date de l'embauche du premier salarié étant mentionnée au 04/10/2021.

2025R11341 - 2529400002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute 57 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La SELARLU [M] M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en carence et que des salaires sont impayés.

de salaires.

2025R11342 - 2528900006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 54 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

(DSN) via le portail net-entreprises et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.

ATTEND que suite à un accident de la route, Monsieur [T] [L] a perdu l'agrément obligatoire pour l'enseignement à la conduite, QUE la société emploie une personne non payée de ses salaires, QUE la poursuite

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE

d'usage [S], non comparante et M.

des salariés refacturés Sur le fond.

d'un congé annuel payé à tous les salariés.

La société connaît aujourd'hui des difficultés de régularisation de ses charges courantes et n'est pas en mesure de régulariser les salaires du mois de mars.

La Caisse contrôle les éléments déclarés. En cas d'incohérence, la Caisse est fondée à ne pas valider tout ou partie de ces éléments, dans l'attente d'une justification par l'adhérent.

DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] DEFENDEUR SARL [D] RENOVATION [Adresse 3] non