COMPANY la somme forfaitaire de 10.000,00 € au titre de son préjudice moral, Condamner la société PAIHEME STUDIO à ne plus à l'avenir copier, imiter, reproduire, de manière totale ou partielle, les éléments

Selon REWORLD, QUOTIDIEN s'est livré à des reprises des éléments caractéristiques de ses publications.

DECLARER, en revanche, que les éléments caractéristiques d'un bail commercial sont réunis, notamment : * La mise à disposition exclusive des locaux à la société, [Z] ; * Le versement de redevances assimilables

de décoration, du mobilier et autres éléments distinctifs du concept, [U] !

Le tribunal rappelle que les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour caractériser la rupture.

Or ces dispositions n'ont pas été respectées puisqu'il manquait dans le contrat plusieurs caractéristiques essentielles du bien, en particulier le nom de domaine.

Ces éléments caractérisent une gestion anormale et contraire à l'intérêt social de [D] [K], dont l'anormalité ne peut être expliquée par une simple négligence.

Maître [Y], pour caractériser le caractère anormal des relations financières des deux structures, relève les éléments suivants : * Le caractère privilégié de la créance de la SCI [N] est inopposable à

un impayé de loyers, * L'absence de la dirigeante à la convocation du mandataire m'assistant, ne nous permettant pas de recueillir des éléments contraires à ceux portés à notre connaissance, Estimons

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

En effet, la demanderesse n'a produit aucun élément probant pour démontrer une confusion de patrimoines.

c) La preuve d'une utilisation du fichier Aucun élément ne démontre une utilisation d'un fichier client pour développer l'activité d'[Y].

En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.

contrats d'entretien en cours ainsi que les prévisions de chiffre d'affaires associées, que toutefois, le déroulement de l'activité met en exergue une incapacité à faire face aux charges courantes caractérisée

émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes caractérisant

Le grief est donc caractérisé.

des difficultés que rencontrait la SASU Z-S MENUISERIE, [B] [J] n'a pas pour autant procédé à la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai légal de 45 jours, Que ces éléments