où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l'expert judiciaire devra également recueillir l'identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l'acte de

Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du mandataire judiciaire, que Madame [E] [F] ([H]) : a frauduleusement augmenté le passif de la personne

recueillis à l'audience que Monsieur [Q] [X] exerce l'activité de médecin urologue.

locaux du ressort où pourraient être recueillis les éléments décrits ci-après ; * ACCEDER aux supports informatiques et aux ordinateurs, mobiles ou non, et/ou smartphones présents sur place ou accessibles

de la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et assure le véhicule auprès de la SA ICARE.

Inversement, COM UNIC reproche à GP CONCEPTS d'une part d'avoir tenté d'obtenir auprès du Commissaire de Justice le PV de constat, et d'autre part au subsidiaire de l'obtenir dans le cadre de la présente

[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

débats, Après s'être fait remettre par les parties et par tout tiers les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Après avoir recueilli les observations des parties, * Se

* RESERVER les dépens, Sur le fond, * JUGER Monsieur [N] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, JUGER que les actes de cautionnement sont nuls au titre

sociétés dans lesquelles les associés ont un intérêt ; * Signaler tout élément susceptible de constituer une anomalie comptable ou une gestion contraire à l'intérêt social.

conseil demande, dans ses conclusions signées et déposées à l'audience du 20 mars 2026, au juge des référés de : * Déclarer recevable et bien fondée sa demande ; * Condamner le [H] [S] [V] à régler, à titre

leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter

mention permettant d'identifier sa présence et son travail effectif au sein de la SASU PROMAT 34, * recueillir tout élément de nature à établir que Monsieur [Z] [O] exerce sa prestation d'attaché technico-commercial

* Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, notamment des documents contractuels, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents

patrimoine de la SNC LES BERMUDES de la date de création de la société à la date de remise du rapport d'expertise; * Evaluer l'actif et le passif de la SNC LES BERMUDES ; * Sur la base des éléments recueillis

La société COMPLETEL répond que l'ordonnance est tronquée et qu'elle comporte aussi les actions commerciales de Monsieur [H] et la mission du commissaire de justice de recueillir des éléments.

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

élément permettant d'étayer la justification d'une mission d'expert, notamment avec un mandat aussi large.

[3] (police n° 0461132920); * la société [4], sous-traitant de la société [2], assurée auprès de la compagnie [3] ; * la société [5], sous-traitant de la société [4], assurée auprès de la compagnie