MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

à l'encontre de Monsieur [F] pour n'avoir ni qualité ni intérêt à agir, A TITRE PRINCIPAL : Faire droit à la demande de sursis à statuer de Monsieur [F], A TITRE SUBSIDIAIRE : Ordonner, avant dire

Les demandeurs contestant ce montant n'ont pas versé la provision demandée par la SELARL.

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

outre les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.

La demande principale de la société NORMANDIE MACHINE A BOIS a été formée par assignation du 3 juillet 2023.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00048 DEMANDEUR SDE GD CONSULTING [Adresse 1] COTE D IVOIRE comparant par Me Gaëlle ZINSOU [Adresse 2] et par Me EMAH KANGAH [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [F] [

DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2044 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR

: La SAS Groupe PPC [Adresse 1] [Localité 1] Comparution : représentée par Maître EMIN Olivia, avocate au sein du cabinet LEXALTA à [Localité 2] DEFENDEUR : La SAS EAB GENIE CLIMATIQUE [Adresse 2

Par ordonnance du 20 octobre 2025 le président du tribunal des activités économiques de Nanterre fait droit aux demandes de [G] en ces termes : « Ainsi le demandeur rapporte la preuve suffisante d'indices

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 Références : 2025R00001 ENTRE : SAS UPERIO France [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

En conséquence les prix portés au présent marché sont forfaitisés, aucun devis ou facture supplémentaire ne sera accepté s'il n'émane pas d'une demande spécifique de l'entrepreneur principal ».

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Vu les articles 1792 et 1240 du Code Civil et L124-3 du Code des Assurances, A titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale

Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant des demandes en principal.

Demandeur (s) : BRASSERIE KISS'WING (SARL), [Adresse 1] N° SIREN : 823 082 219 Représentant (s) : MAITRE KAROLA WOLTERS CRISTOFOLI Défendeur (s) :, [Adresse 2], [Localité 1] (SARL), [Adresse 3] N° SIREN

Ainsi, le Tribunal considère que ce seul courrier, qui émane du demandeur et qui intervient 1 an après, est insuffisant pour prouver un accord entre les deux sociétés sur une prise en charge des loyers