AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
Pôle social près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX a rendu la décision suivante : « - Déclare recevable l'action de Madame [G] [W] veuve [C], en personne et en qualité de représentante légale de ses enfants
Source officiellePage 1 sur 2
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le 13 septembre 2020, Monsieur [I] a renversé un enfant avec le véhicule assuré, causant à cet enfant des préjudices importants.
Source officielle