Son action ne peut être qualifiée d'abusive, même en cas d'erreur sur la portée des engagements.

spécifique, met en question la pertinence et la légitimité de l'argument d'Arikan selon lequel l'absence de connaissance préalable des prix aurait affecté sa compréhension ou son acceptation des coûts engagés

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : Du mandat simple de recherche d'un bien à louer signé le 24 avril 2023 la preuve

commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT, qui ne peut obtenir règlement du solde d'une facture relative à un mandat

* quant au critère de l'apurement du passif, [Q] [R] prend des engagements au soutien du plan, il a déjà déclenché le remboursement de sa dette.

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur indique s'engager à la bonne exécution du plan.

DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur, confiant dans sa notoriété due à son expertise, s'engage à honorer les échéances du plan.

et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements.

REPRESENTANT DES SALARIES : Madame [L] [Z] [A] Ne comparaissant pas.

* quant au critère de l'apurement du passif, Les actionnaires apportent des garanties ou prennent des engagements au soutien du plan, Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les

date du 3 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de Redressement judiciaire de la société SQL SASU, exerçant une activité de blanchisserie et teinturerie de détail, nommé Madame

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Madame COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureure, dans son avis écrit communiqué oralement aux parties lors de l'audience, émet un avis favorable.

DECLARATION DU DEBITEUR Le Débiteur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant à la société de suivre le plan proposé.

communiqués et à respecter les engagements pris à l'égard des créanciers et des organes de la procédure.

et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [G] [Y] N°PCL : 2025J00375 N° RG : 2026L00555-2025L03717 DEBITEUR : MADAME [G] [Y]

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.

DÉCLARATION DU DÉBITEUR Le débiteur s'engage à développer son activité dans des conditions optimales en vue de mener le plan à son terme.

[O] a confié à la SAS [L] [D] un mandat de recherche de locataire concernant un local commercial sis [Adresse 6] / [Adresse 7] à [Localité 1] ; Le 5 septembre 2023, M.

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par Madame [R] [N], en sa qualité de représentante légale de