terre-pleins et appontements à la commune, moyennant des indemnités à verser aux amodiataires ; 2°) d'annuler la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021 portant autorisation spéciale du maire pour engager

euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que la rémunération de l'agent immobilier est conditionnée par la conclusion, préalable à tout engagement

recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. / Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées

individualisés dans un budget annexe et les services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; q) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; r) l'état des dépenses engagées

qu'elle avait consenti à la société Hasting, a, après le dépôt de bilan de cette dernière, réclamé aux cautions le montant des sommes restant dues ; que celles-ci ont opposé l'irrégularité de leurs engagements

individualisés dans un budget annexe et les services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; q) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; r) l'état des dépenses engagées

recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. / Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées

individualisés dans un budget annexe et les services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe ; r) la présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes ; s) l'état des dépenses engagées

cette somme en signant le bon de commission, dans le temps précédant la signature de l'acte authentique de vente du 17 septembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'une des parties peut s'engager

DE SES HONORAIRES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ARCHITECTE PRECITE DISPOSANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'ENGAGE A MANDATER LES SOMMES DUES A L'ARCHITECTE EN APPLICATION DU CONTRAT

; que les circonstances de la négociation ne permettent pas de qualifier et de caractériser l'infraction dénoncée ; que le 11 février 1988, Michel Y..., mandataire des consorts A..., avait pouvoir d'engager

X, ancien directeur des services de l'office intercommunal d'HLM de la région de Creil, à une amende de 1 524,49 euros (10 000 F) pour avoir engagé et mandaté des dépenses au-delà des crédits ouverts

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 3 octobre 1982, la Société industrielle et foncière de la liberté (SIFL), qui faisait partie du groupe Bergerat-Monnoyeur, a confié mandat

dirigeant de fait la personne physique qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes positifs de gestion et de direction, faute de disposer de la signature bancaire pour engager

à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi que s'il détient, préalablement à toute négociation ou engagement, un mandat écrit délivré à cet effet par l'une des parties précisant qui

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115 ET DÉFENDEUR(S) Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] non représenté Madame

juin 1990 - tierce collision" ; qu'elle en déduit que ce document ne constitue pas une simple attestation, mais s'analyse en une note de couverture délivrée par un agent d'assurance, lequel ainsi a engagé

Ils ont confié, en date du 19 juillet 2010, un mandat de vente sans exclusivité, à l'agence IMMO MANAGEMENT INTERNATIONAL (IMI), ayant pour objet ce bien immobilier, le prix de vente du bien était fixé