Par jugement en date du 16/10/2026, ce tribunal, sur réquisitions du ministère public, a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé l'affaire

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

Z] [B] sur la même durée et conditions.

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

du plan : 0 % * Année 1 : 11 % * Année 2 : 11 % * Année 3 : 11 % * Année 4 : 11 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 % * Année 9 : 12 % * Créances à échoir :

Les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans.

de 5 ans, 60 mensualité de 883,74€ assurance incluse, du 5 novembre 2022 au 5 octobre 2027, moyennant intérêts au taux de 1,50 % l'an.

* OPTION B = REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS A HAUTEUR DE 10 % par AN SUR 10 ANS Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

euros et pour une durée de 108 mois.

* Garanties : En garantie de la bonne exécution du plan, Monsieur [Q] s'engage à produire au commissaire à l'exécution du plan ses déclarations de revenus chaque année.

) ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

de trois ans.

EXPOSÉ DES FAITS Le 15/04/2016, monsieur [T] [W] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » en faveur de la BNP PARIBAS, à hauteur de 36 000 €, valable 10 ans, garantissant les engagements

6 ans, mesurait les risques de ses engagements à la date d'ouverture du prêt.

tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."

Vu les engagements pris par le débiteur, Monsieur [V] [O] dans le projet de plan de redressement.

En l'espèce, la SARL MARKET ONE exerce depuis plus 20 ans sous le sigle MK1. Sa clientèle se compose à 70% de collectivités publiques.

euros et trente-sept centimes) au titre des redevances dues pour la période du 1 er janvier 2023 au 30 juillet 2023 ; * g) DIRE que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente

Précision faite notamment de ce que : Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour lui.