AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
15 mai 2026
La société TRESORS IMMOBILIER étant condamnée à verser à Monsieur [T] [A] la somme de 4.687,50 € au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, ne peut prétendre que son versement pourrait entraver
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, la société [D] n'en a pas moins continué à fonctionner normalement jusqu'à son placement en redressement judiciaire, intervenu le 26 avril 2022, et aucune paralysie de fonctionnement n'est intervenue
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