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198 résultats pour « entrave à son fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La société TRESORS IMMOBILIER étant condamnée à verser à Monsieur [T] [A] la somme de 4.687,50 € au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, ne peut prétendre que son versement pourrait entraver

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Toutefois, la société [D] n'en a pas moins continué à fonctionner normalement jusqu'à son placement en redressement judiciaire, intervenu le 26 avril 2022, et aucune paralysie de fonctionnement n'est intervenue

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69da125bcdc6046d47dcd092

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le volet économique il relève le commencement du remboursement du compte courant débiteur et le versement d'une consignation importante entre ses mains.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son absence répétée, malgré des notifications régulières, démontre son désintérêt volontaire pour le déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfa8b9cdc6046d4755c203

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Qu'en outre le fonctionnement de l'entreprise s'est trouvé entravé par une saisie administrative de l'URSSAF qui a fait l'objet d'une contestation par la société MULTICHROMES.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

action à son encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [K] insiste dans son rapport sur le fait que pendant 16,5 mois, la société SMEG n'a pas fonctionné comme elle aurait pu le faire avec 8 trémies en service.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2408acdc6046d47933508

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de son modèle économique.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette mésentente est en outre exacerbée par les relations personnelles entre les deux associés, M. [E] [H] reprochant à M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be77cdc6046d4744f5df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1b9afcdc6046d47529341

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 06 janvier 2025 par : SARL Les Jardinières [Adresse 1] Activité : Distribution de végétaux, fleurs, graines, engrais

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'appui de sa demande en dissolution judiciaire ; * Constater l'absence de paralysie de la société, son fonctionnement normal, la continuité de la vie sociale et, partant, l'absence d'atteinte à l'intérêt

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son siège social se situait au [Adresse 6]. M. [W] [Z], né le [Date naissance 1] 1971, y exerçait les fonctions de gérant associé majoritaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c2bfcdc6046d4781e9a8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [F] [X] aux fins de voir prononcer à son

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle a néanmoins su faire progresser son chiffre d'affaires.

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TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

septembre 2024 entre Mme [P] et M.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n'est convoqué à aucune assemblée générale entre 2020 et novembre 2023.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f37ecdc6046d47ddd3e4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Monsieur [G] ne justifie pas plus de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c26bcdc6046d4781e380

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Source officielle