de : Vu les dispositions de l'article 872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

* une lettre de mise en demeure RAR datée du 26 avril 2024, reçue le 10 mai 2024.

Les deux chèques ont été envoyés par courrier simple au fournisseur, lequel a indiqué ne jamais les avoir reçus.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2024 à l'audience collégiale du 26 novembre 2024.

Le décompte définitif est envoyé au ST en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être retourné, signé par le ST dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le paragraphe 1 de la lettre de mission stipule : 1.

Puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, fixée au 8 juillet 2025 pour audition des parties sur l'incident de compétence.

Malgré des courriers de la part des conseils et entre conseils par lettre officielle, aucune issue amiable n'a été trouvée.