AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae9dcdc6046d47d6209a
22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [E] [T] épouse [L], Représentante légale de l'entreprise
Source officielle2è chambre
69e78307cdc6046d4704e543
25 février 2025
25 février 2025
Madame [F] [H] épouse [Y], née Le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine, demeurant à [Localité 4] (77ZOO) [Adresse 6], 4.
Source officielle