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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] était employée en qualité de gestionnaire des copropriétés selon un contrat à durée indéterminée conclu le 27 avril 2022.
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
[E] [Y], gérant, accompagné de son épouse [Y] [F]. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
Lors de la réalisation de l'un de ses chantiers, un salarié de la société BATISEB a trouvé la mort dans un accident de construction/gros œuvre.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
I/ EXPOSE DES FAITS Mme [H] [V], épouse [G], ci-après « Mme [V] », a été salariée de FAO CONSULTING en contrat à durée indéterminée de septembre 2018 à décembre 2024 date de sa sortie des effectifs de
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
et ses salariés.
Fond
69c04974cdc6046d47938390
10 octobre 2025
C'est son épouse Mme [O] qui lui a signé ses contrats de travail.
VENDREDI
69c2d05ccdc6046d47cb79af
17 octobre 2025
soumis au crédit d'impôt Famille, et que c'est donc une opération de défiscalisation très attractive pour l'employeur.
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Au cours du deuxième trimestre 2020, plusieurs salariés ont été embauchés ou promus cadres au sein de la société LA PLATEFORME IDEAL.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
et salarié.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
D'une manière générale, la faute grave répond aux deux critères suivants : * agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur, * gravité de la faute et impossibilité du maintien
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
Le bordereau de rétractation est prévu au contrat, la société ABD indique n'employer aucun salarié à l'époque du contrat, elle aurait ainsi pu adresser le bordereau de rétractation dans le délai de 14