Codes de loi français

Article L714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du

Article Annexe V

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS INSTRUMENTS Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type ou d'une décision d'approbation CEE de

Article 9

de la désignation.

Article Annexe 9

ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES À CERTAINS COMPTEURS EN VÉRIFICATION PRIMITIVE ET EN VÉRIFICATION PÉRIODIQUE 1.

Article 15

, les erreurs maximales tolérées fixées au paragraphe 18. 2 de l'article 18 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ; -pour les totalisateurs discontinus approuvés en application de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, les erreurs maximales tolérées en

Article 13

Lors des essais métrologiques de vérification primitive : a) Les erreurs maximales tolérées des compteurs de classe A, B ou C réparés sont celles prévues au tableau 2 de l'annexe V de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre

Article L211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au

Article 38

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article R941-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Article Annexe 1

L'erreur composite désigne l'erreur ec calculée à partir des valeurs mesurées de l'erreur intrinsèque et des erreurs supplémentaires dues aux trois grandeurs d'influence suivantes : température ambiante, tension et fréquence.

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale

Article 18

Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :

Article 1659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative

Article 1302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité

Article 11

Toute erreur dans les déclarations fait l'objet d'une déclaration corrective auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

Article R931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52

Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale.