* Et à concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [K] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire, à concurrence de 20 000,00€, (ouverture de crédit) en qualité de caution en vertu de l'acte

Par acte signé électroniquement le 12 mai 2022, Monsieur [S] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la Société BIX DISTRIBUTION, dans la limite d'un montant de 36.000

Sur la nullité des engagements de caution pour défaut de date sur la fiche de renseignements jointe à l'acte de cautionnement de M.

fondement de l'erreur sur les motifs, l'erreur sur la solvabilité des débiteurs garantis ayant été déterminant de l'engagement de la caution.

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution,

[T] échoue à démontrer l'existence d'une erreur ayant pu vicier son consentement et susceptible d'entraîner la nullité de son engagement de caution, il sera donc débouté de sa demande.

SOLIDAIRE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A LA GARANTIE DE TOUS ENGAGEMENTS DU CAUTIONNE».

engagement de caution.

, la jurisprudence jugerait que : * « l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier constitue une cause de nullité de l'engagement de la caution » (ex.

Leur consentement étant entaché d'une erreur, le tribunal devra prononcer la nullité de leur engagement de caution.

l'acte de cautionnement consenti par Mme [W] [F] au titre du prêt n° 091501G, * Annuler pour erreur l'acte de cautionnement consenti par M.

Juger que les engagements de caution des 9 janvier 2020 et 8 décembre 2020 ne respectent pas les impératifs de formes prévus par la loi.

Elle conteste la disproportion de l'engagement des cautions lors de leur souscription avec leurs revenus et patrimoines, car les autres cautionnements invoqués par eux sont postérieurs à ceux dont elle

36 514 €, montants à rapprocher de l'engagement de cautionnement d'un montant de 28 750 €.

[X] au moment où il est appelé, ne lui permettent pas de faire face à ses engagements de caution, Juger inefficaces les engagements de caution souscrits par Monsieur [X] et en décharger Monsieur [X],

Il est de jurisprudence constante que la mention manuscrite rédigée par une caution reflète les conditions de son engagement, en particulier sur ses engagements essentiels.

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution

171 000 €, sa situation ne lui permettait manifestement pas, lors de sa souscription de faire face à ce nouveau cautionnement portant à 267 000 € la charge de ses engagements en qualité de caution.

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire

, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » La fiche patrimoniale