Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la banque a consenti à la société un prêt professionnel de 39.000€ sur une durée de 84 mois. En garantie de ce prêt, M.

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

Il est établi que la vente du bien immobilier a été signée le 16 Avril 2025 pour la somme de 10.750.000,00 Euros et que la société VILLA HERMES ne s'est pas exécutée.

Suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2020, Monsieur, [O], [J], gérant de la SARL, [X], [K], s'est porté caution solidaire en considération dudit prêt à hauteur de 72.150 euros dans la

Cependant, l'acte de cautionnement du 7 juillet 2021 précise que M.

du Prêt Innovation n°DOS0136371 ; * 12.445,48 € au titre du Prêt Innovation n°DOS0155558.

En outre, la SNC DNC [P] a conclu auprès du même établissement, les concours suivants : - Un prêt n° 70086728746, le 16/03/2012, d'un montant de 70.000,00 € au taux de 4,15 %, avec le cautionnement solidaire

REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M., [V], [A], [Adresse 1], [Localité 1] Activité : vente

[Q] verse aux débats un acte de vente en date du 8 décembre 2022 concernant une maison d'habitation sise à l'adresse mentionnée sur la fiche du 10 juillet 2018, pour un montant de 720 000 € Il s'en infère

Pour obtenir ce palement, le prêteur pourra exercer des poursuites judiciaires sur l'ensemble des biens, meubles et immeubles, présents et à venir, de la caution.

Par ailleurs, aux fins de financer des besoins en fonds de roulement, il a souscrit le 28.03.2018 auprès du même établissement, un prêt professionnel d'un montant de 45 000 € remboursable sur 5 ans, au

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

de prêts.

Par acte séparé du même jour, M.

Selon les écritures de FONCIERE CANEOPOLE, la société JOHN ADAMS S.A.S. aurait trouvé un client qui était prêt à acheter au prix de 1 300 000 €. Mais la vente ne s'est pas finalisée.

Aussi, Monsieur [A] [L] a assigné la Société [H] [I] auprès du Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne suivant acte d'huissier en date du 10 mai 2022 afin de demander la résolution de la vente.

En date du 15 avril 2022, elle a donc contracté un prêt auprès de la société BPIFRANCE (prêt relance tourisme Covid) portant sur la somme de 475.000,00€, un second prêt (prêt vert) étant contracté à la

Le premier prêt dans la limite de 138 060 euros en premier rang et le deuxième prêt en second rang à hauteur de 63 800 euros.

Il est proposé à l'établissement bancaire de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des

professionnel, signés par l'emprunteur et ses cautions, une exigibilité du prêt et déchéance du terme est prévu selon l'article 8.1.14 « Toutes les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles,