du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

l'établissement des preuves, * qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires, qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en

ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves. » Que le dispositif de notre ordonnance comprend la mention « Rejetons le surplus des demandes ».

et 30 avril 2024 justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; Dire que la mesure ordonnée par les ordonnances sur requêtes des 9 et 30 avril 2024 repose sur un motif légitime d'établir

ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ; * il apparaît que des investigations seront nécessaires ; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité

listés précédemment et en établir les preuves Nous retenons : * qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement

définie au dispositif de ladite ordonnance ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné toute mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

La société C&RS sollicite en conséquence une expertise judiciaire complète, au contradictoire de l'ensemble des intervenants, afin de conserver et d'établir la preuve des faits dont dépendrait l'issue

Enfin, GGL GROUPE cite l'article 1363 du Code Civil pour rappeler que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, arguant que la facture produite par SERENIS ne peut établir la preuve du prix de la

En l'espèce, seuls les bons de livraison peuvent permettre d'établir la preuve de la réalité de la créance de la SARL CORREZE SELECT.

et 30 avril 2024 justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction ; Dire que la mesure ordonnée par les ordonnances sur requêtes des 9 et 30 avril 2024 repose sur un motif légitime d'établir

articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile, de désigner Maître [L] [G], Commissaire de justice, pour réaliser un constat dans les bureaux de la société SOLEIDAD, situés à [Localité 3] afin d'établir

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la

du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir l'autorisation de faire procéder à des mesures de constat visant à établir

véhicule ; ATTENDU QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir

Les SAS GARAGE VLP et GARAGE VLP- ETABLISSEMENT SECONDAIRE A [Localité 2] par conclusions orales ont formulé protestations et réserves.

, dont le rapport du 2 février 2024 conclut à des désordres réels, possiblement dus à un défaut de préparation du support ou à une incompatibilité des produits utilisés ; ATTENDU QU'un devis a été établi