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224 résultats pour « etablissements agréés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69e1ed3dcdc6046d478c25ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

constatons qu'après diverses réparations portant sur la révision, l'entretien mécanique, la carrosserie et le nettoyage, ce véhicule subissait un contrôle technique le 12 février 2025 auprès d'un établissement

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

manipulée, préparée, transformée et conditionnée de façon hygiénique dans le respect des normes sanitaires en vigueur… et qu'elle a fait l'objet d'un marquage prouvant qu'elle provient en totalité d'établissements

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a19801dcdc6046d475c429e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 15 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS La société HIPAY, établissement

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la rupture de la relation commerciale La société, [X] PAY est une société prestataire de services de paiement relevant de la catégorie « Etablissement de paiement » agréée par l'ACPR au sens de la

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a1189dbcdc6046d47abb732

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, la demanderesse échoue à établir la résistance abusive de la société AGRI MECANIQUE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société DITER a fait le choix de poursuivre les travaux qui lui ont été confiés et a terminé l'ensemble de ses ouvrages de sorte qu'elle a établi son décompté général définitif le 26 mars 2018.

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TCOM

chambre 1-6

6a0da57fcdc6046d474de909

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies : CONSTATER que la relation entre les sociétés AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE et [Q] [H] s'apparente à une relation commerciale établie ;

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TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, V-P FRANCE est établie en France. Le contrat avec les détaillants agréés stipule que l'interdiction n'est pas limitée à l'EEE.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 9 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule que : « ARTICLE 9 - Term The Agreement cornes into force as from the signing of this agreement.

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TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 1 er juillet 2020, SICRA établit un compte-rendu de coordination du chantier n° 20 ; les « carnets détail RDC bât E et bât F repris suite à la réunion du 08/05/20 pour intégration dans carnet de synthèse

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

responsabilités éventuellement encourues, Dire que l'expert pourra se faire assister, s'il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, Dire que l'expert établira

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO

69ab1921cdc6046d47c10829

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS AQUITAINE AGRO demande au tribunal : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société GREEN LEG à payer à la société AQUITAINE AGRO la somme de 10 554,23 euros (300,23 euros + 5 044 euros + 5 200 euros)

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

page du site internet : « https://www.creditprofessionnel.com/ », * Par affichage sur les pages « Facebook » et « Linkedln » de Monsieur [K] [D], * Par communication d'un courrier postal aux établissements

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En tant qu'établissement de paiement agréé, elle est supervisée et autorisée par la BANQUE DE FRANCE et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) et assujettie à un certain nombre d'obligations

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

the business of [J] to the exclusion of all other companies having similar activities (…) unless written agreement is received from EUROTAINER. (…) to represent [J] and to promote the marketing of tank

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b380cdc6046d47a5721e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER à la société C-A-R RETAIL CENTER SAS de restituer à la société REAL CONCEPT SARL, dans un lieu choisi par celle-ci et dûment agréé pour ce type de véhicule, le véhicule loué de marque DODGE, modèle

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